Archives de mots clés: faute inexcusable

Deux ans, c’est court… sauf quand ça ne court pas (à propos de la prescription biennale de la faute inexcusable)

Revenons sur un arrêt rendu cet été par la Cour d’appel de Rouen en matière de faute inexcusable de l’employeur. Ce n’est pas tant sur la reconnaissance de la faute inexcusable elle-même qu’il mérite attention, encore que le risque auquel…
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