Archives de mots clés: Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Une requête CCI est un recours préalable légal : le jeu dangereux du Conseil d’État

Le 29 mai 2019, le Conseil d’État a rendu un avis qui, s’il n’est pas dans l’immédiat susceptible de bouleverser le paysage des procédures de responsabilité médicale contre les établissements publics de soins, invite à plus long terme à douter…
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