Sécurité sociale

Motivées, motivées, les réserves sont mo-ti-vées !

Puisqu’on vous dit que les réserves émises par un employeur à l’occasion d’une déclaration d’accident du travail doivent être mo-ti-vées !… Un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 26 janvier 2016 vient, une nouvelle fois, apprécier les contours…
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Deux ans, c’est court… sauf quand ça ne court pas (à propos de la prescription biennale de la faute inexcusable)

Revenons sur un arrêt rendu cet été par la Cour d’appel de Rouen en matière de faute inexcusable de l’employeur. Ce n’est pas tant sur la reconnaissance de la faute inexcusable elle-même qu’il mérite attention, encore que le risque auquel…
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