Motivées, motivées, les réserves sont mo-ti-vées !

réserves de l'employeur sur déclaration d'accident du travail doivent être motivées

Puisqu’on vous dit que les réserves émises par un employeur à l’occasion d’une déclaration d’accident du travail doivent être mo-ti-vées !…

Un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 26 janvier 2016 vient, une nouvelle fois, apprécier les contours de cette obligation de motivation.

L’espèce est parfaitement classique : un employeur déclare du bout des lèvres (disons de la plume ou du clavier) un accident du travail qui serait survenu à l’un de ses salariés, joignant à cette déclaration un certificat médical de deux jours antérieur mentionnant « un état réactionnel ». Telle est son obligation issue de l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale.

Il semble si enthousiaste et convaincu qu’il joint à l’organisme social, le même jour, un courrier libellé comme suit :

« […] le seul élément me faisant réaliser la déclaration AT ci-joint est la feuille d’accident du travail déposée par l’épouse du salarié où le médecin a noté « état réactionnel sévère », document qui aurait dû rester en la possession du salarié que nous n’avons pas demandé et que nous lui avons renvoyé par courrier. Je joins à ce courrier une copie de ce document. Aussi, nous n’avons pas reçu d’arrêt de travail … ».

A réception, l’opinion de la C.P.A.M. est faite d’emblée : il ne s’agit pas d’un fait soudain caractérisant un accident ; de sorte qu’elle notifie au salarié son refus de prendre en charge les suites de l’évènement au titre de la législation professionnelle. Telle était la décision contestée par le salarié devant la Cour d’appel, après qu’il ait été débouté une première fois.

Pour cela, il soutenait que le courrier de son employeur équivalait à des réserves motivées. Si tel était bien le cas, alors la règle du cinquième alinéa de l’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale avait vocation à s’appliquer : « En cas de réserves motivées de la part de l’employeur […] la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés […] ».

N’ayant pas procédé à une enquête, mais ayant au contraire rejeté d’emblée, la Caisse aurait été fautive dans son instruction, ce qui aurait rendu la décision consécutivement prise inopposable au salarié.

Dans l’exacte continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour rouennaise ne considère que comme des réserves les assertions qui permettent de douter que l’évènement se serait déroulé au temps et/ou au lieu du travail (C.S.S., art. L. 411-1). Encore faut-il que les « réserves » elles-mêmes disent pourquoi il y aurait lieu de douter, et ne se contentent pas d’inviter au doute…

La Haute juridiction a déjà eu l’occasion de poser :

  • que des réserves « conservatoires » émises par l’employeur n’étaient pas susceptibles d’empêcher une décision d’emblée de l’organisme social (Cass., Civ. 2e, 10 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.782) ;
  • qu’un simple « soupçon » ne créait pas plus d’obligation d’investigation à la charge de la caisse (Cass., Civ. 2e, 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.945).

Clairement, constituent des réserves motivées de l’employeur, au sens de l’article R.411-11 du Code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (Cass., Civ. 2e, 23 janvier 2014, pourvoi n° 13-35.327). Autrement dit tout début de proposition qui permette positivement de combattre la présomption d’imputabilité au travail de l’article L. 411-1 du Code.

Et tel n’était évidemment pas le cas de la correspondance de l’espèce, dans laquelle l’employeur se contentait d’affirmer qu’il ne disposait que d’éléments confiés par l’épouse du salarié. En quoi était-ce directement de nature à faire douter du caractère professionnel de l’évènement ?

Sûrement lui fallait-il, au contraire, affirmer positivement à l’assureur social destinataire qu’en aucune façon un quelconque évènement soudain ne s’était produit au temps et/ou au lieu du travail… tout en déclarant tout de même un accident du travail !

Telle est bien la schizophrénie à laquelle l’article R.411-11 du Code de la sécurité sociale contraint l’employeur : déclarer parce qu’il y est obligé, mais dans l’exact même temps dire plus que ses soupçons, les raisons pour lesquelles l’évènement ne peut être présumé accident du travail.

Mo – ti -vées, on vous dit…