Le régime de responsabilité pour infections nosocomiales est-il conforme à la Constitution ?

Indemnisation des infections nosocomiales ; responsabilité médicale

C’est ce dont semble douter la Cour de cassation.

Dans un arrêt de ce 6 janvier 2016 (à consulter ici), la Première chambre civile estime la question prioritaire de constitutionnalité posée par un justiciable suffisamment pertinente pour être soumise au Conseil constitutionnel.

Rappelons la dualité schématiquement introduite par l’article L.1142-1 I du Code de la santé publique en matière de responsabilité médicale :

  • pour tous les aspects de leur exercice (sauf les produits de santé et, précisément, les infections nosocomiales), les professionnels de santé relèvent d’un régime de responsabilité pour faute, à prouver par le patient victime (alinéa 1er) ;
  • pour les infections nosocomiales, la responsabilité est de plein droit (alinéa 2) ; seule la force majeure, à prouver par le professionnel de santé, est exonératoire.

Seulement voilà :

  • le premier alinéa concerne  » les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins  » ;
  • alors que le deuxième alinéa ne vise que  » les établissements, services et organismes susmentionnés  » ; autrement dit pas l’intégralité de ceux du dessus, puisqu’il manque les médecins exerçant à titre individuel.

Concrètement, si vous êtes victime d’une infection nosocomiale à l’hôpital ou à la clinique (publics ou privés, peu importe), vous obtenez la responsabilité de cet établissement sans avoir à prouver qu’il a commis une quelconque faute. Si en revanche vous contractez une infection nosocomiale dans le cabinet du médecin, alors vous aurez à prouver, pour espérer être indemnisé, que ce médecin a manqué aux règles de son art.

Bien peu d’affaires concernent de telles infections nosocomiales, contractées « en ville », si l’on peut dire. C’est sûrement ce qui explique que la disposition légale existe benoitement depuis 2002 sans trop de vagues.

C’en est provisoirement fini de cette quiétude : le Conseil constitutionnel – s’il le veut bien – devra dire d’ici trois mois s’il est conforme à notre Constitution que seuls les établissements soient responsables de plein droit en matière d’infections nosocomiales, alors que les médecins libéraux demeurent en même occurrence responsables seulement s’ils ont commis une faute.

Si le Conseil estime que la distinction opérée est contraire à la Constitution, permettons-nous une suggestion : qu’il raye de notre ordre juridique les seuls mots « établissements, services et organismes » de l’alinéa 2. Cela aurait le mérite de mettre fin, précisément, à la discrimination discutée, en laissant un texte posant en toute simplicité et égalité que « les susmentionnés sont responsables […] ».

Si c’est tout l’alinéa 2 qui tombe, alors il n’existera plus de fondement légal aux recherches de responsabilité pour infections nosocomiales. Cela nous paraît devoir signifier qu’on en reviendra à un régime de responsabilité pour faute pour tout le monde, du moins jusqu’à ce que le législateur prenne une nouvelle disposition.

Mais le voudra-t-il ?…