Archive annuelles: 2016

Motivées, motivées, les réserves sont mo-ti-vées !

Puisqu’on vous dit que les réserves émises par un employeur à l’occasion d’une déclaration d’accident du travail doivent être mo-ti-vées !… Un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 26 janvier 2016 vient, une nouvelle fois, apprécier les contours…
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Le régime de responsabilité pour infections nosocomiales est-il conforme à la Constitution ?

C’est ce dont semble douter la Cour de cassation. Dans un arrêt de ce 6 janvier 2016 (à consulter ici), la Première chambre civile estime la question prioritaire de constitutionnalité posée par un justiciable suffisamment pertinente pour être soumise au…
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