Le « préjudice d’accompagnement » du conjoint est indemnisable et autonome

 

Entraide conjointsLe Conseil d’Etat a rendu ce 10 décembre 2015 un arrêt apparemment dépourvu de tout ambiguïté (à consulter ici). Il pose que le conjoint qui a dû assister l’autre pour lui apporter une aide subit du seul fait de cette assistance un préjudice, autonome et indemnisable à part, qualifié de « préjudice d’accompagnement » .

La solution paraît de bon sens pour tout un chacun. Elle est pourtant bien loin de faire l’unanimité des avis juridiques, qui rappellent en général l’article 212 du Code civil. Le texte n’énonce-t-il pas que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » ? Dès lors qu’il est des devoirs consubstantiels au mariage que l’un apporte assistance à l’autre, fallait-il en l’occurrence que le responsable d’un déficit corporel indemnise l’époux qui a dû assister sa femme ?

La Haute juridiction administrative répond clairement – on serait tenté d’écrire « fièrement » – par l’affirmative, approuvant les magistrats du fond d’avoir retenu la réparation de ce préjudice, tout autant que de l’avoir intitulé « préjudice d’accompagnement » .

L’on en retient deux caractéristiques majeures.

  • Ce préjudice s’indemnise de manière parfaitement autonome. Il n’est pas considéré comme faisant double emploi avec l’indemnisation que reçoit la victime directe pour la couverture de ses besoins en tierce personne. Peut-être faut-il relativiser la fermeté de cette assertion, le Conseil d’Etat précisant que l’argument que l’indemnisation tierce personne qu’il accorde concerne la période postérieure à la consolidation de la victime, alors que l’époux semblait revendiquer une assistance antérieure à celle-ci. Il est en tous cas certain que le Conseil d’Etat écarte les objections habituellement tirées de l’article 212 du Code civil, et pose qu’un conjoint subit bel et bien un préjudice en portant assistance à l’autre. C’est clairement la reconnaissance que cette assistance va, du fait de la survenance d’un accident fautif, au-delà de ce à quoi les époux sont normalement et raisonnablement engagés.
  • Ce préjudice n’a pas un caractère économique, mais personnel. Son quantum n’a pas en particulier à être estimé en considération de la rémunération habituelle d’un assistant ou du salaire minimum. En clair, il ne s’agit donc pas de compter les heures du mari pour présenter un récapitulatif de temps passé, indemnisable comme tel. Il s’agit plus simplement de démontrer la réalité de l’assistance, tout autant sûrement que prouver qu’elle excède les devoirs « normaux » du mariage, autrement dit que la nécessité d’assistance a été significativement majorée par la survenance de l’accident. La solution est de bon sens. Son corolaire est que l’appréciation des sommes accordées se fait forfaitairement, au seul bon vouloir du juge – et à ce jeu là, les juges administratifs n’ont pas la réputation d’être les plus généreux –.

La nouvelle a donc l’air bonne. L’on aimerait la recevoir comme telle. L’heure demeure tout de même à la prudence.

La lecture de l’arrêt d’appel (consultable ici) nous apprend que le conjoint ici indemnisé a assisté son épouse « à temps plein » pendant près de cinq mois, puis à « un quart de temps plein » pendant près de deux ans et demi. Récupérer 10.000 € pour de telles durées renvoie immédiatement à la pingrerie évoquée ci-dessus.

L’on ignore ici si ledit mari a, pour pourvoir aux besoins de sa femme, abandonné son emploi, ou subi lui-même un quelconque préjudice économique. Si tel est le cas, la réparation accordée par les magistrats paraît bien chiche ; surtout, on voit mal comment elle peut se contenter d’être forfaitaire, ainsi que le soutenaient les auteurs du pourvoi. En clair, si ce « préjudice d’accompagnement » n’est qu’un vague ersatz forfaitisé d’une tierce personne avant consolidation pour s’éviter des calculs et des démonstrations, cela n’a rien d’une avancée.

L’on préférera retenir que, les principes étant posés, il devient en théorie possible de revendiquer :

  • pour la victime, la réparation des besoins en tierce personne avant, puis après consolidation,
  • pour les proches, la réparation du préjudice économique de l’assistant ET son « préjudice d’accompagnement » pour la période antérieure à la consolidation, ainsi encore que son préjudice moral lié.

C’est en tous cas ce qui nous paraît mériter d’être tenté dans nos actes à venir. Et, tant qu’à tenter de convaincre, pourquoi ne pas pousser le principe du « préjudice d’accompagnement » pour la période postérieure à la consolidation ?