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Une requête CCI est un recours préalable légal : le jeu dangereux du Conseil d’État

Le 29 mai 2019, le Conseil d’État a rendu un avis qui, s’il n’est pas dans l’immédiat susceptible de bouleverser le paysage des procédures de responsabilité médicale contre les établissements publics de soins, invite à plus long terme à douter…
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Androcur : Bayer France s’explique… et se justifie déjà !

(Note à destination du site internet du cabinet JJBAVOCATS) Les laboratoires BAYER France ont publié ce vendredi 7 septembre 2018 un communiqué relatif à l’ANDROCUR®, ou acétate de cyprotérone. Il faut dire que la communication de l’ANSM du jour même…
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Motivées, motivées, les réserves sont mo-ti-vées !

Puisqu’on vous dit que les réserves émises par un employeur à l’occasion d’une déclaration d’accident du travail doivent être mo-ti-vées !… Un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 26 janvier 2016 vient, une nouvelle fois, apprécier les contours…
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Le régime de responsabilité pour infections nosocomiales est-il conforme à la Constitution ?

C’est ce dont semble douter la Cour de cassation. Dans un arrêt de ce 6 janvier 2016 (à consulter ici), la Première chambre civile estime la question prioritaire de constitutionnalité posée par un justiciable suffisamment pertinente pour être soumise au…
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